UE: Projet de modification du règlement (CE) n° 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en ochratoxine A dans certaines denrées alimentaires
Des teneurs maximales en ochratoxine A ont déjà été établies pour certains aliments par le Règlement (CE) n° 1881/2006. Tenant compte du fait que l’ochratoxine A a été trouvée dans les aliments pour lesquels aucune teneur maximale n’a encore été établie et qui contribuent à l’exposition humaine à l’ochratoxine A, la Commission a décidé de fixer une teneur maximale également pour ces aliments tels que :
Les fruits secs autres que les raisins secs, certains produits à base de réglisse, herbes séchées, certains ingrédients pour infusions, certaines graines oléagineuses, pistaches et poudre de cacao, les boissons non alcoolisées, boissons maltées et sirop de dattes.
Compte tenu également des données d’occurrence disponibles, les teneurs maximales existantes en ochratoxine A dans certains aliments ont été abaissées, comme :
Les produits de boulangerie, les raisins secs, le café torréfié et le café soluble.
Le document joint détaille les principales modifications de limites pour l’Ochratoxine A ainsi que les nouvelles limites pour certaines catégories d’aliment.
Ce projet de règlement entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2023.
UE : Modification des LMR de plusieurs substances actives
Règlement (UE) 2022/476 de la Commission du 24 mars 2022 modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales en résidus d’ acide acétique, d’ azoxystrobine, de benzovindiflupyr et de cyantraniliprole , cyflufénamide, émamectine, flutolanil, chaux soufrée, maltodextrine et proquinazide dans ou sur certains produits.
Pour l’ Azoxystrobine, deux demandes de tolérances ont été introduites pour les mangues ( 4 ppm) et les fruits du palmier à huile ( 0,03 ppm).
Pour le benzovindiflupyr, une tolérance fixée à 0,09 ppm pour les oignons nouveaux/oignons verts/poireaux. 1 ppm pour les herbes et fleurs comestibles.
Pour le Cyantraniliprole, une tolérance a été fixée à 3 ppm pour les olives de table et olives pour la production d’huile.
Pour le Cyflufénamide, la tolérance est fixée à 0,07 ppm pour les mûres et framboises.
Pour le Flutolanil, une LMR de 0,02 ppm est tolérée pour les cacahuètes.
Pour le Proquinazide, une tolérance a été fixée pour les myrtilles et canneberges à 1,5 ppm.
Pour l’émamectine, des modifications de tolérances ont été introduites pour les abricots ( 0,05 ppm), les cerises douces ( 0,04 ppm).
Pour l’acide acétique, le soufre de chaux et la maltodextrine, l’Autorité a évalué ces substances et a conclu qu’aucune LMR n’était requise et qu’il convenait donc de maintenir ces substances à l’annexe IV du règlement (CE) no 396/2005 de manière permanente.
Ce règlement est applicable à partir du 14 avril 2022.
UE: Modification de la durée d’approbation de substances actives
Règlement d’exécution (UE) 2022/489 de la Commission du 25 mars 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne les périodes d’approbation des substances actives flubendiamide, acide L-ascorbique, spinétorame et spirotétramate.
La partie B de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 est modifiée comme suit:
(1) dans la sixième colonne, expiration de l’agrément, de la ligne 60, spirotetramat, la date est remplacée par le « 30 avril 2024»;
(2) dans la sixième colonne, expiration de l’approbation, de la ligne 66, acide L-ascorbique, la date est remplacée par « 30 juin 2024»;
(3) dans la sixième colonne, expiration de l’agrément, de la ligne 67, spinétorame, la date est remplacée par « 30 juin 2024»;
(4) dans la sixième colonne, expiration de l’agrément, de la ligne 74, flubendiamide, la date est remplacée par le « 31 août 2024 ».
Ce règlement est applicable à partir du 17 avril 2022.
Conseil Oléicole International : Révision de la norme OEPP PM 4/17
Plusieurs réunions virtuelles ont eu lieu depuis novembre 2020 avec l’Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (OEPP) et un groupe de d’experts désignés pour réviser la norme PM4/17.
Cette norme décrit la production d’arbres et de porte-greffe d’olivier soumis à une certification sanitaire. La première version a été approuvée en 1996 et a été révisée en 2005.
Les modifications proposées sont les suivantes :
Ajout de mesures pour faire face au risque posé par la Xylella fastidiosa.
Ajout d’un test pour la Verticillium dahliae.
Ajout de mesures similaires pour Meloidogyne arenaria, M. incognita et javanica.
Suppression du test de dépistage du virus de la mosaïque du concombre (CMV)
Révision du schéma en ce qui concerne les étapes de production.
Ajout de nouvelles références.
Révision des annexes sur les diagnostics.
Évaluation du statut d’organismes réglementés non de quarantaine (RNQP) des organismes nuisibles inclus dans la norme.
Les prochaines étapes seront la présentation de la norme au Groupe de travail de l’OEPP sur la réglementation phytosanitaire en juin 2022 et son éventuelle approbation par le Conseil de l’OEPP en septembre 2022.
La nouvelle PM 4/17 devrait être publiée à la fin de l’année 2022. Elle fournira des recommandations en matière de certification sanitaire pour la production d’arbres et de porte-greffe d’olivier. Ces recommandations s’adressent aux pays membres de l’OEPP, mais peuvent également servir de modèle à d’autres pays.
